Conditions Générales de Vente

Bay Communication est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles la création d’identité visuelle et la création d’outils de communication print et web. Les conditions générales régissent les relations entre la société Bay Communication, dont le siège social est situé à Arc-sous-cicon (25520), 14 bis rue de la Vie Grimaud , immatriculée sous le numéro 82004261200011 ; et le client.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Bay Communication, et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Bay Communication.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Généralités 
Le client faisant appel aux services de Bay Communication, représenté par Mlle Bayor Tifenn, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de son bon de commande.

Article 3 – Site internet et engagement contractuel
Le site internet baycommunication.fr a pour but principal de fournir des informations sur les prestations proposées par la société. Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Ne seront fermement prises en compte que les commandes validées grâce à un bon de commande avec signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

Article 4 – Tarifs et Prestations 
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
La réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre d’heures devant être investis par la société conformément au devis approuvé par son client. Bay Communication s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi.
Une fois les réalisations remises au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Bay Communication des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, lorsque ceci est stipulé sur le devis ou de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Bay Communication, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 50 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Bay Communication à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Le client s’engage à collaborer avec Bay Communication en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 4.1 –Prestation de création de site internet :
En aucun cas Bay Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés par le client;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
– de la mise à jour du CMS WordPress
– de la mise à jour d’un composant/plugin/add on
– de l’incompatibilité entre navigateurs

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Bay Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
– les dommages que pourraient subir les équipements du client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
– l’absence de la page Mentions Légales – cette page est de la responsabilité du client

– Nom de domaine : Bay Communication n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

– Hébergement : Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Bay Communication auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Bay Communication ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables.

– Accès à l’administration du site : Le client a accès à une interface d’administration afin de mettre à jour son site Web. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Bay Communication, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements. Si une erreur survient suite à la modification du site par le client, celui-ci pourra demander à Bay Communication d’effectuer les réparations ou actions de maintenance nécessaires, dans le cadre d’un nouveau bon de commande dont le montant dépend de la nature de la prestation.

– Référencement : Bay Communication s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements des sites web dans les moteurs de recherche. Bay Communication n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 5 – Cas de force majeure 
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 6 – Éléments et Prestations Externes 
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Bay Communication et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression par exemple. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Article 7 – Bon de Commande et Début des Travaux 
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).

Article 8 – Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Tifenn Bayor – Bay Communication. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 9 – Propriété des travaux réalisés 
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Tifenn Bayor représentant Bay Communication tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Bay Communication dans le cadre de la commande.

Article 10 – Copyright et Mentions Commerciales baycommunication.fr 
Sauf mention contraire explicite du client, Tifenn Bayor représentant Bay Communication se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par baycommunication.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.baycommunication.fr)

Article 11 – Droit de Publicité 
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Bay Communication se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Bay Communication – Tous droits réservés

(MAJ 09/06/2016)